Document légal

Conditions Générales de Vente

Version de juillet 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par :

AVH Coaching
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €
55 avenue du Général Leclerc, 17000 La Rochelle, France
SIRET : 832 919 682 00027
TVA intracommunautaire : FR64 832 919 682
Téléphone : +33 (0)6 69 14 40 27
Site web : violaine-herriau.com

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre AVH Coaching (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées via le site violaine-herriau.com.

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document émanant du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Services proposés

Les prestations proposées par la Société sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Coaching individuel (coaching professionnel, coaching de dirigeants, coaching de transition)
  • Coaching d'équipe et coaching collectif
  • Supervision de coachs et de praticiens
  • Formations, conférences et webinaires
  • Ateliers ponctuels en présentiel ou à distance

Le détail et le contenu de chaque prestation sont précisés sur le site violaine-herriau.com ou dans le devis remis au Client. Les prestations sont réalisées par Violaine Herriau, coach certifiée EIA Senior EMCC et superviseure ESIA accréditée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux prestations avant toute commande et disposer des éléments suffisants pour apprécier l'adéquation des services à ses besoins.

Article 3 — Tarifs et facturation

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la TVA applicable. Ils sont précisés dans le devis transmis au Client préalablement à toute commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

3.2 Modalités de règlement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

3.3 Échéancier de paiement

Sauf disposition contraire précisée dans le devis, l'échéancier est le suivant :

  • 30 % du montant total HT à la signature du devis ou bon de commande (acompte de réservation)
  • 20 % du montant total HT au démarrage effectif de la mission
  • Solde (50 %) à l'issue de la mission, sur présentation de la facture de solde

Le délai de règlement de chaque facture est de 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans mise en demeure préalable.

Article 4 — Conditions spécifiques aux ateliers ponctuels

4.1 Confirmation de l'atelier

Les ateliers ponctuels sont confirmés à partir d'un minimum de 4 participants inscrits. En deçà de ce seuil, la Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'atelier, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités.

4.2 Annulation par la Société

En cas d'annulation d'un atelier par la Société (faute de nombre suffisant de participants ou pour tout autre motif), le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, à l'exception des frais bancaires éventuellement supportés par la Société pour le remboursement. Un report sur une autre date peut être proposé en accord avec le Client.

4.3 Modalités

Les ateliers peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Les modalités (lieu, lien de connexion, matériel nécessaire) sont précisées dans la convocation adressée avant chaque session.

Article 5 — Annulation et report par le Client

Toute demande de report ou d'annulation d'une séance doit être formulée par écrit (email ou courrier) auprès de la Société.

  • Report ou annulation notifié plus de 48 heures avant la séance : aucune facturation.
  • Report ou annulation notifié moins de 48 heures avant la séance : la séance est due et facturée intégralement.

En cas d'empêchement majeur et imprévisible dûment justifié, la Société pourra, à sa seule discrétion, proposer un report sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV s'adressent en premier lieu à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En cette qualité, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6.2 Clients particuliers (B2C)

Les clients non professionnels (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client non professionnel demande expressément le commencement de l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation pour la part des prestations déjà réalisées. Cette renonciation est formalisée par la signature du bon de commande prévu à cet effet.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations de la Société

La Société s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin, compétence et confidentialité, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Société ne saurait garantir des résultats déterminés à l'issue des prestations de coaching ou de supervision.

La Société s'engage à respecter la déontologie de l'EMCC (European Mentoring and Coaching Council) dans l'exercice de ses missions.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation des prestations
  • S'impliquer activement dans le processus de coaching ou de supervision
  • Régler les factures dans les délais convenus
  • Respecter la confidentialité des outils, méthodes et supports transmis par la Société

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de la Société

La Société fera de son mieux pour assurer la disponibilité et la régularité de ses prestations. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, un accès continu et sans interruption ne peut être garanti pour les prestations réalisées à distance. L'accès aux outils utilisés pour les séances peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des opérations de maintenance ou de mise à jour.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Au titre de l'exécution des prestations, la Société s'engage à la réalisation des Services sur la base d'une obligation de moyens. La Société ne garantit pas de résultats déterminés à l'issue des prestations de coaching, de supervision ou de formation, les résultats dépendant en grande partie de l'implication et du contexte propre du Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une de ses obligations au titre des présentes CGV.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation des Services à d'autres fins que celles définies aux présentes CGV.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations, contenus et supports transmis dans le cadre des prestations, ni pour les interprétations que le Client en ferait.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation du Client.

En cas d'incapacité de travail de l'intervenante, la Société avertira le Client dans un délai raisonnable et proposera, dans la mesure du possible, un report des séances sans frais supplémentaires.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre ou à l'issue des prestations. Les résultats obtenus dépendent de son engagement personnel, de sa situation et de son contexte propre.

Les Clients sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l'occasion de l'utilisation des Services proposés par la Société.

Article 9 — Confidentialité et déontologie

La Société s'engage à la stricte confidentialité de toutes les informations, données et situations partagées par le Client dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique sans limite de durée, sous réserve des obligations légales auxquelles la Société pourrait être soumise.

En contexte de coaching tripartite (Client, Coaché, Commanditaire), les règles de confidentialité applicables sont précisées dans la convention tripartite signée par les parties concernées.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, méthodes, outils, supports pédagogiques, programmes et contenus transmis par la Société dans le cadre de l'exécution des prestations restent la propriété exclusive d'AVH Coaching ou de ses partenaires, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, oral, vidéo…).

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, strictement limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale de ces contenus, sans autorisation préalable écrite de la Société, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité du Client.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement par AVH Coaching, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

  • Gestion des commandes et des prestations
  • Facturation et suivi comptable
  • Communication et envoi d'informations relatives aux services (via la plateforme LearnyBox, sous-traitant de traitement)
  • Constitution d'un fichier clients

La Société agit en qualité de responsable de traitement. LearnyBox est sous-traitant pour la gestion des contacts et l'envoi des communications électroniques. Le site est hébergé par OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (5 ans pour les données comptables).

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, en adressant sa demande à : contact@violaine-herriau.com ou par courrier au siège social.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur violaine-herriau.com.

Article 12 — Force majeure

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, interruption des réseaux de communication, grève, restriction gouvernementale ou incapacité physique de l'intervenante.

La Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, un report des prestations sans frais supplémentaires.

Article 13 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle en respectant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

En cas de résiliation, le Client reste tenu de régler les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Société dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur, en précisant la nature du grief et les prestations concernées :

Article 15 — Médiation des litiges de consommation

En cas de litige contractuel non résolu à l'amiable, le Client non professionnel (consommateur) peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L'organisme de médiation désigné est :

ANM Consommation
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Téléphone : 01 58 64 00 05 (lundi au vendredi, 9h00 à 12h00)
Email : contact@anmconso.com
Formulaire en ligne : www.anmconso.com

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Le site economie.gouv.fr/mediation-conso contient toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Le recours à la médiation est une faculté offerte uniquement aux clients non professionnels (consommateurs). Les clients professionnels se réfèrent à l'article 16 ci-dessous.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige entre la Société et un Client professionnel, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle au regard du droit en vigueur, elle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

17.2 Le Client autorise la Société à mentionner, à des fins de référence commerciale, la nature de la relation professionnelle établie, sauf opposition expresse notifiée par écrit.

17.3 Les prestations peuvent faire l'objet d'une sous-traitance partielle, sous réserve que la Société reste seule responsable de la qualité des services rendus au Client.

17.4 Les enregistrements informatiques de la Société constituent la preuve des transactions intervenues entre les parties.